M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour l’année précédente le prix net décrit à l’article 6 mais en tenant compte du prix effectivement payé par chaque acheteur, des quantités livrées et des volumes mis en marché par chaque producteur. Le Syndicat verse à cette date le paiement final à chaque producteur, le cas échéant.

Décision 7911, a. 8.